CGV

Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de meublés
de tourisme proposée par LA VILLA PERCHÉE. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des
présentes conditions.

Article 2 – Réservation
La réservation devient ferme à réception du paiement. Un contrat est transmis au client. Les tarifs incluent les
charges courantes, le linge ainsi que le ménage.

Article 3 – Prix et frais
Les prix sont exprimés en euros TTC. Des frais de dossier peuvent être appliqués et restent non
remboursables en toutes circonstances ( 3.5 % du montant total de la réservation, hors taxes de séjour).

Article 4 – Conditions de séjour
Arrivée à partir de 15h00 – Départ avant 11h00. Respect du nombre de personnes et du calme exigé. Les
animaux sont acceptés à raison d’un animal par logement, moyennant un supplément de 15 € par séjour. Les
animaux doivent être propres, non dangereux et rester sous la surveillance constante de leurs propriétaires. Il
est interdit de laisser les animaux seuls dans l’appartement ou dans le jardin. Les propriétaires doivent
ramasser les déjections et veiller à éviter toute nuisance sonore. Toute infraction peut entraîner une résiliation
immédiate du séjour sans remboursement.

Article 5 – Caution
Une caution est exigée avant l’arrivée : 300 € pour les duplex et 200 € pour le studio. Elle est restituée après
vérification. Toute dégradation ou non-respect entraînera retenue partielle ou totale.

Article 6 – Annulation
Conditions d’annulation :
Réservation d’un logement :
– Jusqu’à J-15 : remboursement intégral (hors frais de dossier)
– De J-14 à J-8 : remboursement de 50 % (hors frais de dossier)
– À partir de J-7 : aucun remboursement
Réservation de la villa complète :
– Jusqu’à J-30 : remboursement intégral (hors frais de dossier)
– De J-29 à J-15 : remboursement de 50 % (hors frais de dossier)
– À partir de J-14 : aucun remboursement
Les frais de dossier restent non remboursables dans tous les cas.

Article 7 – Force majeure
LA VILLA PERCHÉE ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible empêchant le
séjour.

Article 8 – Responsabilité
Le client est responsable des dommages causés. LA VILLA PERCHÉE décline toute responsabilité en cas de
vol, perte ou accident.

Article 9 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la réservation.

Article 10 – Médiation
Médiation Tourisme et Voyage (MTV) – www.mtv.travel

Article 11 – Litiges
Droit français applicable. Juridictions compétentes selon droit commun.

Article 12 – Contact
SAS LA RAVIGNOLE – Nom commercial : LA VILLA PERCHÉE
SIRET : 90891386600012 – RCS Pontoise : 908913866
TVA intracommunautaire : FR24908913866
Email : contact@la-villa-perchee.com
36 rue de Montlignon – 95390 Saint-Prix